1. Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
DÉCRET n°2015-1428 du 5 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1428 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000033232882
Texte parentLEGITEXT000031426539
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