1. Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1,2 et 3 du présent décret.
DÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000033232655
Texte parentLEGITEXT000031427943
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.