Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
RattachementSection 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Section 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service
IdentifiantLEGIARTI000031445614
Texte parentLEGITEXT000031445556
Référencearticle 14 du décret n°2015-1436 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 717-1, après les mots : « R. 712-18, », sont insérés les mots : « R. 712-23 et R. 712-23-1 ».
II.-Après l'article R. 717-1, il est inséré un article R. * 717-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 717-1-1.-L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve. »
3. III.-A l'article R. 717-10, les mots : « R. 712-23 » sont remplacés par les mots : « R. 712-23-1 ».
IV.-Après l'article R. 717-10, il est inséré un article R. * 717-10-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. * 717-10-1.-La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2. »