Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Section 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs
IdentifiantLEGIARTI000031445602
Texte parentLEGITEXT000031445556
Référencearticle 8 du décret n°2015-1436 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au même chapitre, après l'article R. 612-73, les articles R. 612-73-1 et R. * 612-73-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 612-73-1.-Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.
3. « Art. R. * 612-73-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée. »