Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation

Publics concernés : Etat, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, services intégrés d'accueil et d'orientation. Objet : fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2016. Notice : l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Le présent décret tire les conséquences sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles de cette évolution. Il définit par ailleurs les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat aux services intégrés d'accueil et d'orientation. Enfin, il prévoit que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce service. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,