1. En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000033222180
Texte parentLEGITEXT000031467312
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