OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL |
| Code de la défense | ||
| Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. | Article R. 1132-15 | |
| Code de la sécurité intérieure | ||
| Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. | Article D. 123-4 | |
| Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal | ||
| Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. | Article 12 | |
| Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. | Article 13 | |
| Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. | Article 14 | |
| Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires. | Article 16 | 1 mois |
DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 · Article
Annexe
Rédaction ancienne, en vigueur du 12 novembre 2014 au 19 mars 2016. Voir l'article aujourd'hui
TexteDÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000029687981
Texte parentLEGITEXT000031467608
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