Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 6222-2 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. » II.-Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6 « Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau
3. « Art. L. 6222-40.-En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés : « 1° Aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ; « 2° Et au second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
4. « Art. L. 6222-41.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L6222-40, art. L6222-41
Divisions : Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau
A modifié :
- Code du travail : art. L6222-2