Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031594927
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 11 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 512-67 du code de l'environnement, les mots : « la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration » sont remplacés par les mots : « la demande d'autorisation ou la demande d'enregistrement ».