Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031594847
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 15 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 517-5 du code de l'environnement, les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-52 » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53 ».