Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031594905
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 2 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-48 du code de l'environnement est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 512-48.-Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. »