Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031594913
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 4 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-50 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté le chiffre « I.-» au début du premier alinéa ;
3. 2° A la fin du premier alinéa, les mots : « en application de l'article R. 512-52 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 512-52 et R. 512-53 » ;
4. 3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
5. « II.-Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-10 sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »