Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031594915
Texte parentLEGITEXT000031594833
Référencearticle 5 du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-51 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture. » ;