Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteOrdonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031594995
Texte parentLEGITEXT000031594971
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2. Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
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