1. Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Rattachement
Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000031666216
Texte parentLEGITEXT000031665995
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.