Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 262-4 est abrogé ;
3. 2° L'article D. 262-55est ainsi modifié :
4. a) Au cinquième alinéa, les mots : « et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code » sont supprimés ;
5. b) Au b du 1°, la référence : « L. 262-16 » est remplacée par la référence : « L. 843-1 » ;
6. 3° L'article D. 262-57 est ainsi modifié :
7. a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 2° Le reversement du Fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-25 du code du travail ; » ;
9. b) Le 3° du I est abrogé ;
10. c) Au 1° du II, les mots : « de la part » sont supprimés et les mots : « mentionnée au quatrième alinéa du I de » sont remplacés par les mots : « conformément à » ;
11. d) Au 3° du II, les mots : « du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, » et la référence : « L. 262-16 » est remplacée par la référence : « L. 843-1 » ;
12. e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
13. « 7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements. » ;
14. 4° A l'article D. 262-58, les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° du II de l'article D. 262-57 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D262-4