Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. »
3. II.-A la fin de l'article L. 232-19 du même code, les mots : « ou sur le donataire » sont remplacés par les mots : «, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ». »
4. III.-A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-7 du même code, les mots : « ou le donataire » sont remplacés par les mots : «, le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ».
5. IV.-La première phrase du 2° de l'article L. 344-5 du même code est complétée par les mots : « ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :