Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1787 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031772122
Texte parentLEGITEXT000031772119
Référencearticle 4 du décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 341-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative. »
3. II.-L'article R. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative. »