Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique

Publics concernés : particuliers, organismes professionnels, associations, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat. Objet : mise en œuvre de la protection des sites d'intérêt géologique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : différents instruments réglementaires concourent à la préservation du patrimoine naturel. Le présent décret met en place, sur le même modèle que les arrêtés de protection de biotopes, la possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique. Références : le décret est pris en application de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 et R. 4421-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 novembre au 4 décembre 2011, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,