Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 731-89 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. D. 731-89.-Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 0,8 %.
4. « Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ;
5. 2° L'article D. 731-91 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « d'assurance maladie et maternité » ;
7. b) Au même alinéa, le taux : « 10,84 % » est remplacé par le taux : « 10,04 % » ;
8. c) Au second alinéa, le taux : « 16,34 % » est remplacé par le taux : « 15,54 % » ;
9. 3° L'article D. 731-92 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « d'assurance maladie et maternité » ;
11. b) Au même alinéa, le taux : « 8,28 % » est remplacé par le taux : « 7,48 % » ;
12. c) Au second alinéa, le taux : « 13,23 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :