Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° L'article D. 732-2-0-1 est ainsi modifié :

3. a) La dernière phrase est supprimée ;

4. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. « Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 160-15 du même code. » ;

6. 2° A l'article D. 732-2-0-2, les mots : « de l'article D. 613-3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 160-15 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D732-2-0-1, art. D732-2-0-2