Décret n° 2015-1836 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

Publics concernés : délégués adjoints à la recherche et à la technologie. Objet : création d'une indemnité pour les délégués adjoints à la recherche et à la technologie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret n° 2015-1836 du 30 décembre 2015 crée notamment la fonction de délégué adjoint à la recherche et à la technologie. En conséquence, le présent décret leur ouvre le bénéfice d'une indemnité. Références : ce décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes public et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ;

Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie,