1. En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les adaptations et dispenses d'épreuves rendues nécessaires par certaines situations de handicap.
Arrêté du 31 décembre 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteArrêté du 31 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031839844
Texte parentLEGITEXT000031839812
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