Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-27 du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031875187
Texte parentLEGITEXT000031875178
Référencearticle 3 du décret n°2016-27 du 19 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 1262-8-1est abrogé.
2° L'article R. 1264-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1264-3.-Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. » ;
3° A l'article R. 8115-5, les mots : « et L. 1263-6 » sont remplacés par les mots : «, L. 1263-6 et L. 1263-7 ».