Référencearticle 5 du décret n°2016-5 du 5 janvier 2016 (version du 31 janvier 2022)Légifrance →
1. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie rédige un rapport d'activité annuel qu'il présente devant la commission d'expertise.
2. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.
Numérotation : Jusqu'au 31 janvier 2022, le numéro 5 portait un autre texte (« Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie… »), devenu l'article 6 (décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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