Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 4362-10est ainsi modifié :
3. a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. » ;
5. b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
7. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. » ;
9. 2° L'article L. 4362-11 est ainsi modifié :
10. a) Le 3° est ainsi rédigé :
11. « 3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient ; »
12. b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
13. « 4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur. » ;
14. 3° Le 2° de l'article L. 4363-4 est ainsi rédigé :
15. « 2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :