Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 1225-3, il est inséré un article L. 1225-3-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 1225-3-1.-Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. » ;
4. 2° L'article L. 1225-16 est ainsi modifié :
5. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. » ;
7. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « enceinte », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation » et, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ».
8. II.-A la seconde phrase de l'article L. 1244-5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :