Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
IdentifiantLEGIARTI000031916288
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 93 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, la référence : « du 1° » est remplacée par les références : « des 1° à 4° » ;
4. b) A la seconde phrase, les mots : « de ces frais » sont remplacés par les mots : « des frais relevant du 1° du même article » et la référence : « 1° de l'article L. 245-3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 245-13, après la référence : « L. 245-3 », sont insérés les mots : « et que la prestation est versée directement au bénéficiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L245-8, art. L245-13
Aller plus loin
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