Article 1 LEGIARTI000031942852
A modifié :
- Code de commerce : art. L742-1
Nota : L'Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 101 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2016
NatureOrdonnance
Signé le29 janvier 2016
Publié le30 janvier 2016
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1531999R
IdentifiantLEGITEXT000031942848
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000031942854
1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA5
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 61 · application
Code de commerce (V)
Code de justice administrative (V)
Cité par 4 textes
relatif à la classification - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2016).