Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « par un accord entre l'Etat et le permissionnaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » et les mots : « par l'Etat » sont insérés après le mot : « placées » ;
4. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° A l'article L. 521-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le présent titre. » ;
7. 3° Au premier alinéa de l'article L. 521-16, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire doit présenter sa demande de renouvellement de la concession dont il est titulaire, » sont supprimés ;
8. 4° A l'article L. 521-16-3, les mots : « 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée » sont remplacés par les mots : « 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » ;
9. 5° Le IV de l'article L. 521-20 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :