Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article

Article 71

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031943081

Texte parentLEGITEXT000031942966

Référencearticle 71 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du II de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, les mots : « du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » sont remplacés par les mots : « de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L551-2

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