Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article
Article 73
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031943085
Texte parentLEGITEXT000031942966
Référencearticle 73 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Lecode du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 342-3, les mots : « L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : « y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
4. 3° Au d de l'article L. 342-8, la référence à l'article L. 1221-3 est supprimée.