Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000032005770
Texte parentLEGITEXT000032005741
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 143-5 et L. 143-6 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article. »