Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-146 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038832
Texte parentLEGITEXT000032038809
Référencearticle 9 du décret n°2016-146 du 11 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au I des articles D. 2573-6 et D. 2573-7 du même code, il est ajouté avant les mots : « sont applicables » les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 ».
2. II.-Au I de l'article D. 2573-11 du même code, les mots : « Les articles R. 2131-1 à R. 2131-7 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-6, art. D2573-7, art. D2573-11
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