Article 6 LEGIARTI000032150336
A abrogé :
- Arrêté du 17 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 4 mars 2016
NatureArrêté
Signé le3 mars 2016
Publié le4 mars 2016
Articles1 article en vigueur
NORFCPP1530141A
IdentifiantLEGITEXT000032150321
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 16 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 3 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
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