Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifiée :
2. 1° La sous-section 1 est abrogée ;
3. 2° A l'article R. 322-6, après les mots : « le préfet » sont insérés les dispositions suivantes :
4. « a) De tout accident grave ;
5. « b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;
6. 3° A l'article R. 322-8, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés » ; il est ajouté, après le mot : « survenu » les mots : « ou celle à laquelle la situation est apparue » ;
7. 4° L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
8. a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l'article R. 322-7 » sont supprimés ;
9. b) Au sixième alinéa, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « s'opposer à l'ouverture ou » ;
10. c) Au dernier alinéa, après les mots : « En cas d'urgence, » sont insérés les mots : « l'opposition à ouverture ou ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du sport.
Divisions : Sous-section 1 : Obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement de pratique sportive
A modifié :