Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2016-282 du 10 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032183297
Texte parentLEGITEXT000032183286
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 173-1 du même code, les références à l'article L. 555-9 sont remplacées par des références à l'article L. 555-1 et les mots : « ou de l'article L. 514-7 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ».
2. II.-A l'article L. 229-31 du même code, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont supprimés.