Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2016

NatureOrdonnance

Signé le10 mars 2016

Publié le11 mars 2016

Articles6 articles en vigueur

NORDEVP1520805R

IdentifiantLEGITEXT000032183286

Référence

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre II du titre IV de son livre Ier et le chapitre III du titre III de son livre IV ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 173-1 et L. 229-31 et les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000032183291

A modifié :

Code de l'environnement : art. L554-1, art. L554-2, art. L554-3, art. L554-4, art. L554-5, art. L554-1-1, art. L554-2-1, art. L554-2-2
Divisions : Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ; Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages

Article 2 LEGIARTI000032183293

A modifié :

Code de l'environnement : art. L554-6, art. L554-7, art. L554-8, art. L554-9, art. L554-5
Divisions : Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques

Article 3 LEGIARTI000032183295

A abrogé :

Code de l'environnement Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-11, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23

A modifié :

Code de l'environnement : art. L555-28, art. L555-1, art. L555-9, art. L555-10, art. L555-13, art. L555-14, art. L555-25, art. L555-29, art. L555-7, art. L555-12, art. L555-15
Divisions : Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Article 4 LEGIARTI000032183297

A modifié :

Code de l'environnement : art. L173-1, art. L229-31

Article 5 LEGIARTI000032183299

A abrogé :

Code de l'énergie : art. L433-17, art. L142-41
Code de l'énergie Sct. Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution , Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport , Art. L433-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution , Art. L433-21, Art. L433-22, Art. L433-23, Art. L433-24, Art. L433-25

A modifié :

Code de l'énergie : art. L142-19, art. L632-1, art. L433-12, art. L433-13, art. L433-14, art. L433-16

Article 6 LEGIARTI000032183301

1. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal

Textes cités liens · DILA6

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 · application

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 (V)

Code de justice administrative (V)

Code de l'environnement (V)

Code de l'énergie (V)

Cité par 2 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2016).

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