Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 142-19, après le mot : « exercé, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, » ;
3. 2° L'article L. 142-41 est abrogé ;
4. 3° A l'article L. 433-12, les mots : « au chapitre V » sont remplacés par les mots : « aux chapitres IV et V » ;
5. 4° Les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, » sont insérés au début de l'article L. 433-13 ;
6. 5° Les deux premiers alinéas de l'article L. 433-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. » ;
8. 6° A l'article L. 433-16, les mots : « ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement » et les mots : « ou de faire cesser le danger » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
9. 7° L'article L. 433-17 est abrogé ;
10. 8° La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV est abrogée ;
11. 9° A l'article L. 632-1, les mots : « au chapitre V » sont remplacés par les mots : « aux chapitres IV et V ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'énergie : art. L433-17, art. L142-41
- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution , Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport , Art. L433-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution , Art. L433-21, Art. L433-22, Art. L433-23, Art. L433-24, Art. L433-25
A modifié :