Publics concernés : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Objet : organisation et fonctionnement de l'IRSN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise et codifie au sein du code de l'environnement les dispositions statutaires de l'IRSN. Il précise, parmi les missions de l'établissement, que celui-ci peut fournir un appui technique aux autorités de l'Etat (et non plus seulement à l'Autorité de sûreté nucléaire) en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, et qu'il est chargé de la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux de coopération et de non-prolifération nucléaire. Il substitue à la tutelle du ministère chargé de l'industrie celle du ministère chargé de l'énergie. Il prévoit que le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est membre du conseil d'administration, où il remplace le chef de la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection. Enfin, le décret précise certaines attributions du président du conseil d'administration : en particulier, celui-ci assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, préside le comité d'orientation des recherches et dispose d'un pouvoir de proposition de nomination des membres du conseil scientifique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 592-45 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-2, L. 2342-3 et R. 1333-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-34 et le chapitre II du titre XI de son livre V, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-1 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 186 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032183822
A créé :
- Code de l'environnement
Sct. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire, Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
, Art. R592-1, Art. R592-2, Art. R592-3, Art. R592-4, Art. R592-5, Art. R592-6, Art. R592-7, Art. R592-8, Art. R592-9, Art. R592-10, Art. R592-11, Art. R592-12, Art. R592-13, Art. R592-14, Art. R592-15, Art. R592-16, Art. R592-17, Art. R592-18, Art. R592-19, Art. R592-20, Art. R592-21, Art. R592-22, Art. R592-23, Sct. Chapitre III : Installations nucléaires de base, Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base, Sct. Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires, Sct. Chapitre VI : Contrôle et sanctions, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Article 2 LEGIARTI000032183824
A abrogé :
- Décret n°2002-254 du 22 février 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : Organisation administrative. ; Titre III : Dispositions financières et comptables. ; Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 3 LEGIARTI000032183826
1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA15
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
article L. 592-45 du code de l'environnement