Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 317-1, les mots : « des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à » ;
3. 2° L'article L. 353-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 353-5.-Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. » ;
5. 3° Au IV de l'article L. 550-1, les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont supprimés ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article L. 612-23, les mots : « de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la consommation. » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par le livre V du même code. » ;
7. 5° Au II de l'article L. 631-1, au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont supprimés et au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au même article L. 141-1 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :