Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la route est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 130-8, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;

3. 2° A l'article L. 213-2-1 :

4. a) A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :

5. « Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;

6. b) Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. L130-8, art. L213-2-1