Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article L. 226-2, au 1° de l'article L. 521-12, au 1° de l'article L. 541-44 et au 1° de l'article L. 571-18, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
3. 2° A l'article L. 541-34 :
4. a) La seconde phrase est supprimée ;
5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. Elle est punie par les peines prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation. Les dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-9 du même code sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :