Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032253049
Texte parentLEGITEXT000032252964
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre VIII est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de lasection 1 : « De l'inscription et de la discipline » est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'inscription » et cette section comprend les articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
3. 2° Les intitulés de la sous-section 1 : « De l'inscription » et de la sous-section 2 : « De la discipline » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce : art. L822-1, art. L822-1-1, art. L822-1-2, art. L822-1-3, art. L822-3, art. L822-4 Divisions : Sous-section 2 : De la discipline. ; Section 1 : De l'inscription ; Sous-section 1 : De l'inscription.
Aller plus loin
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