Article 47

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des assurances est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-3-1, les mots : « les deuxième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa et le 7° du II » ;

3. 2° A l'article L. 322-26-2-3, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le mot : « premier alinéa du II » ;

4. 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-26-4 est ainsi rédigé :

5. « Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce leur sont applicables. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. L322-3-1, art. L322-26-2-3, art. L322-26-4