Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° de l'article L. 214-7-2 et le 6° de l'article L. 214-24-31 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à la SICAV relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code » ;
3. 2° Après la première phrase du premier alinéa du 6° de l'article L. 214-133, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à la SICAF relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code. » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article L. 512-82 est ainsi rédigé :
5. « Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du code de commerce » ;
6. 4° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 513-24 est ainsi rédigée : « Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44. » ;
7. 5° Après la première phrase de l'article L. 550-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code. » ;
8. 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 612-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut leur demander communication du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 du code de commerce » ;
9. 7° L'article L. 621-22 est ainsi modifié :
10. a) Le I est supprimé ;
11. b) Au II le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité des marchés financiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :