Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000032253017
Texte parentLEGITEXT000032252964
Référencearticle 51 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I.-Le troisième alinéa de l'article L. 135-12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds. »
4. II.-L'article L. 931-13 est ainsi modifié :
5. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues au livre II du titre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code » ;
6. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
7. III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 931-14-2, les mots : « les deuxième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa et le 7° du II ».