LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)

Article 1 LEGIARTI000032288332

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1881-1, art. L2123-12-1, art. L3123-10-1, art. L4135-10-1, art. L7125-12-1, art. L7227-12-1

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1621-3
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-37-2

Article 2 LEGIARTI000033542283

1. I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.

2. II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

3. III.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des collectivités territoriales Art. L5721-8

5. IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

6. V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

7. VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.