1. Les titres II et III du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres sont abrogés.
Numérotation : Avant le 25 novembre 2024, ce texte figurait à l'article 8 (Arrêté du 12 novembre 2024, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 novembre 2024, le numéro 9 portait un autre texte (« Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1024 du… »), devenu l'article 10 (Arrêté du 12 novembre 2024, art. 15). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.