Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-400 du 1er avril 2016
RattachementChapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés
IdentifiantLEGIARTI000032347516
Texte parentLEGITEXT000032347487
Référencearticle 19 du décret n°2016-400 du 1er avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par les dispositions suivantes :
2. « Section 3
« Du salariat
3. « Art. R. 812-24. - Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce : art. R812-24 Divisions : Section 3 : Du salariat
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